1. Identification du vendeur
Le vendeur est Beva Agency, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), joignable à l’adresse contact@rephrase.fr. Pour le numéro SIRET, voir les mentions légales.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de crédits permettant l’utilisation du service d’humanisation de texte IA Rephrase.fr.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique (franchise en base de TVA).
4. Packs de crédits
Les packs de crédits disponibles, leurs prix et leur volume en mots sont affichés sur la page Tarifs. Les crédits achetés sont valables à vie, sans date d’expiration.
5. Commande et paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Rephrase.
6. Livraison
La livraison est immédiate : les crédits sont portés au compte de l’utilisateur dès la validation du paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le service étant fourni immédiatement et avec l’accord exprès de l’utilisateur, le droit de rétractation ne s’applique plus dès qu’un crédit a été consommé.
Tant qu’aucun crédit n’a été consommé et dans un délai de 14 jours suivant l’achat, l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en un clic depuis son espace Crédits & facturation, conformément à l’obligation de « rétractation en un clic » applicable depuis le 19 juin 2026.
8. Garanties
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le droit français.
9. Facturation
Une facture PDF est générée automatiquement pour chaque achat et consultable depuis l’espace de l’utilisateur.
10. Service client
Le service client est joignable à contact@rephrase.fr.
11. Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON, ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.