1. Identification du vendeur
Le vendeur est Beva Agency, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), joignable à l’adresse contact@rephrase.fr. Pour le numéro SIRET, voir les mentions légales.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de crédits à vie et la souscription d’abonnements mensuels ou annuels permettant l’utilisation du service d’humanisation de texte IA Rephrase.fr.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique (franchise en base de TVA).
4. Packs de crédits à vie
Les packs de crédits disponibles, leurs prix et leur volume en mots sont affichés sur la page Tarifs. Les crédits achetés sont valables à vie, sans date d’expiration.
5. Abonnements mensuels et annuels
Rephrase propose des abonnements mensuels ou annuels (avec tarif réduit pour l’engagement annuel). Chaque abonnement comprend un volume de mots inclus par mois, défini par le plan choisi.
Tacite reconduction. L’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque cycle (mensuel ou annuel) jusqu’à résiliation par l’utilisateur. Le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement à chaque échéance.
Report des mots non consommés. Les mots inclus non utilisés à la fin d’un cycle sont reportés sur le cycle suivant, plafonnés à 50 % du quota mensuel du plan. Exemple : un plan à 75 000 mots/mois dont l’utilisateur consomme 30 000 mots reporte 37 500 mots maximum (50 % de 75 000) sur le cycle suivant. Le total disponible le mois suivant est donc de 75 000 + 37 500 = 112 500 mots. Le report se réinitialise à chaque cycle.
Changement de plan. Une montée de plan (vers un plan offrant plus de mots) prend effet immédiatement, avec une facturation au prorata du restant du cycle en cours et une augmentation immédiate des mots disponibles, calculée elle aussi au prorata. Une descente de plan (vers un plan offrant moins de mots) prend effet à la fin du cycle en cours : l’utilisateur conserve son plan actuel et ses mots restants jusqu’à cette date, puis le nouveau plan et le nouveau tarif s’appliquent au cycle suivant.
Résiliation. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours. Les mots restants restent utilisables jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est accordé pour la période en cours.
Échec de paiement. En cas d’échec du prélèvement de renouvellement, l’abonnement passe en statut « past_due ». L’utilisateur dispose de 7 jours pour mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace facturation, faute de quoi l’abonnement bascule automatiquement en « résilié », l’utilisateur conservant uniquement ses crédits à vie.
6. Coexistence crédits et abonnement
Crédits à vie et abonnement coexistent sur un même compte. Lors de chaque humanisation, les mots sont prélevés en priorité sur l’abonnement actif (s’il en reste). Si l’abonnement est épuisé ou inexistant, les mots sont prélevés sur les crédits à vie.
7. Commande et paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Rephrase.
8. Livraison
La livraison est immédiate : les crédits ou les mots inclus de l’abonnement sont portés au compte de l’utilisateur dès la validation du paiement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le service étant fourni immédiatement et avec l’accord exprès de l’utilisateur, le droit de rétractation ne s’applique plus dès qu’un crédit ou qu’un mot inclus dans l’abonnement a été consommé.
Tant qu’aucun crédit ni mot d’abonnement n’a été consommé, et dans un délai de 14 jours suivant l’achat, l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en un clic depuis son espace Facturation, conformément à l’obligation de « rétractation en un clic » applicable depuis le 19 juin 2026.
10. Garanties
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le droit français.
11. Facturation
Une facture PDF est générée automatiquement pour chaque achat de pack et pour chaque renouvellement d’abonnement. Les factures sont consultables depuis l’espace de l’utilisateur.
12. Service client
Le service client est joignable à contact@rephrase.fr.
13. Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON, ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.